GE_GERICHTE CAPH/53/2007 vom 30. März 2007 - GE Cour de justice (2007)
Résumé: T, monteur en climatisation, est licencié avec effet immédiat. La Cour relève qu'il n'est pas possible de reprocher à un employeur de n'avoir pas apporté la preuve des griefs qu'il invoque tout en le privant de toute possibilité d'administrer cette preuve. Les deux témoins cités par E s'étant dûment excusés, le Tribunal aurait dû les reconvoquer, ce d'autant plus, ajoute la Cour, que l'audience de première instance avait eu lieu en plein été, soit durant une période de vacances. La Cour complète donc l'instruction pour finalement confirmer le jugement. Dans la mesure où il ressort des enquêtes que le problème principal de T était son attitude et non la qualité de son travail, les conditions restrictives justifiant une résiliation immédiate n'étaient pas remplies, de sorte que T a droit à son salaire afférent au délai de congé. Elle déboute l'appelant de sa demande reconventionnelle en remboursement des frais de remplacement de T entre sa mise à pied et l'échéance normale du délai de congé, le licenciement immédiat étant injustifié. Elle rejette également les prétentions en dommages et intérêts de E, les enquêtes n'ayant pas permis de démontrer quels étaient les manquements imputés à T de surcroît monteur sans qualification, de sorte que son travail devait faire l'objet de contrôles de la part de E.