GE_GERICHTE CAPH/52/2006 vom 24. Februar 2006 - GE Cour de justice (2006)
Résumé: A, propriétaire de la SA E, société active dans le secteur du nettoyage, propose à C et T de reprendre son activité. A leur propose de gérer entièrement E, en échange de quoi ils devaient recevoir ultérieurement une part prépondérante des actions d'E. Ils pouvaient se servir librement dans les comptes de la société pour se payer, moyennant qu'ils ne la mettent pas en difficulté financière. C et T décident, quelques temps plus tard, de leur propre initiative, d'ouvrir un compte bancaire au nom de la société auprès d'une autre banque, sans en informer A. Lorsqu'il découvre ces faits, A radie les pouvoirs de C et T au registre du commerce. Ceux-ci cessent alors immédiatement leur activité. T réclame le paiement d'arriérés de salaire, de cotisations AVS et LPP, d'un treizième salaire et d'indemnités de vacances. La Cour confirme le jugement du Tribunal qui s'était déclaré incompétent à raison de la matière. Aucun contrat de travail n'existant faute de lien de subordination. Il était à cet égard déterminant que sitôt ses pouvoirs révoqués, T a immédiatement cessé son activité, considérant son indépendance comme fondamentale dans les rapports liant les parties. L'existence d'une autorisation pour frontaliers indiquant un salaire n'est pas déterminante, pas plus que celle de fiches de salaire, établies par C.