GE_GERICHTE CAPH/52/2002 vom 11. April 2002 - GE Cour de justice (2002)
Résumé: T a été engagée en qualité d'employée de maison, nourrie et logée, par E, haute fonctionnaire internationale à l'OMC. Conformément à la Directive OI 3 du DFAE, relative au recrutement du personnel privé par les fonctionnaires internationaux du 1er avril 1987 (ci-après Directive OI 3), E a remis à T, qui l'a signé, un contrat de travail préformulé sur lequel était mentionné à la lettre f, "le travailleur est tenu de conclure une assurance contre la maladie, couvrant les soins médicaux et pharmaceutiques, ainsi que les frais d'hospitalisation et de cure. Si cette obligation n'est pas remplie, l'employeur pourvoira lui-même à la conclusion de l'assurance (...). Les cotisations pour l'assurance maladie et l'assurance accidents non professionnels sont à la charge du travailleur, sous réserve d'autres dispositions applicables à l'entreprise". E a également signé et remis à la Mission Suisse deux formules "Déclaration de garantie" et "Déclaration de membre du personnel privé". Quant à la formule "Déclaration de garantie", elle indiquait en substance que le diplomate ou fonctionnaire international employeur "garantit le paiement des frais médicaux et d'hospitalisation, ainsi que des frais de rapatriement de son employé". Se basant toutefois sur la lettre f du contrat de travail, E a affilié T à une assurance maladie dont la prime mensuelle était payée par celle-ci. La veille de l'échéance des rapports de travail, T a signé une quittance pour solde de tout compte. La Cour reforme le jugement du Tribunal des prud'hommes par lequel il a considéré que la "Déclaration de garantie" ne fait naître qu'une obligation en faveur de l'Etat et non pas à l'égard de l'employée. Au contraire, la Cour retient que la Directive OI 3 est de droit public fédéral et que par conséquent, elle prime tant le droit civil fédéral que le contrat type de l'économie domestique. Elle note que ladite Directive OI 3 ne pouvait être ignorée de T, qui avait par le passé déjà embauché des employés de