GE_GERICHTE CAPH/50/2010 vom 7. April 2010 - GE Cour de justice (2010)
Résumé: Sur appel de E, exploitant une fiduciaire, la Cour réforme partiellement le jugement de première instance. Elle rappelle que l'art. 324a CO est de nature relativement impérative et qu'il permet une adaptation en faveur de T. Ainsi, le contrat de travail prévoyant une couverture en cas de maladie, "selon la pratique jurisprudentielle" et des prestations d'une assurance perte de gain "selon les règles de cette assurance et de la pratique jurisprudentielle" constitue un régime conventionnel supplémentaire. Au regard du principe de la confiance et en considérant que T avait déjà bénéficié de l'ensemble des prestations en cas de maladie de son employeur selon l'échelle bernoise, la Cour considère que E n'est pas tenu d'indemniser T, victime d'une longue incapacité de travail, durant le délai de carence de l'assurance perte de gain maladie.