GE_GERICHTE CAPH/4/2009 vom 20. Januar 2009 - GE Cour de justice (2009)
Résumé: La Cour estime que les conditions exigées pour admettre l'inclusion du salaire afférent aux vacances dans le salaire de base ne sont en l'espèce pas réalisées. En effet, la part du salaire destiné à rémunérer les vacances ne figure ni sur l'attestation annuelle du salaire, ni sur les reçus signés par l'employé, de telle sorte que l'employeur ne peut soutenir que son employé pouvait connaître le supplément servant à la rémunération des vacances. La Cour confirme donc la décision entreprise sur ce point. S'agissant du travail nocturne et dominical, la Cour constate que c'est à tort que le Tribunal a retenu, sans autres éléments probatoires, que T avait travaillé la nuit. Concernant le travail dominical, T ne pouvait pas non plus prétendre à une rémunération majorée au sens de l'art. 19 al. 3 LTr dès lors que cette disposition ne s'appliquait pas au cas d'espèce, le travail dominical de l'employé relevant d'un travail régulier ou périodique au sens de l'art. 19 al. 2 LTr et non temporaire au sens de l'art. 19 al. 3 LTr. La Cour réforme ainsi le jugement sur ces deux derniers points.