GE_GERICHTE CAPH/49/2009 vom 17. März 2009 - GE Cour de justice (2009)
Résumé: La Cour confirme que l'ouverture (ou la réouverture) des enquêtes en appel ne peut être ordonnée que si l'appelant précise, dans son acte d'appel ou en annexe à celui-ci, quels témoins il souhaite faire entendre (ou réentendre). Au fond, la Cour confirme que la Juridiction des prud'hommes n'est pas compétente pour juger d'un litige opposant deux parties à un contrat de gérance, avec option d'achat, portant sur un café-restaurant. A plus forte raison que T a admis, d'une part, que les parties avaient eu la volonté de conclure un contrat de gérance et, d'autre part, avoir exploité seul, pendant plus de deux ans, le fonds de commerce appartenant à E et en avoir encaissé les recettes et assumé seul les charges. En outre, l'existence d'un lien de subordination ne se déduit pas du seul fait que E a mis sa patente à disposition de T. Enfin, T ne pouvait pas, au motif qu'il n'avait finalement pas acquis le fonds de commerce à l'échéance du contrat, répéter, à la manière d'un enrichissement illégitime, les sommes versées à E en vue de la vente du fonds de commerce en soutenant que le contrat de gérance avait été simulé et que les parties avaient en réalité conclu un contrat de travail.