GE_GERICHTE CAPH/49/2006 vom 27. Februar 2006 - GE Cour de justice (2006)
Résumé: T, engagé en 1987 comme responsable administratif avec signature collective à deux, se fait céder des véhicules d'entreprise à un prix inférieur à celui du marché, établi, d'entente avec le directeur, un avenant à son contrat de travail prévoyant une prime de départ de 10% du salaire annuel par année passée dans l'entreprise, déduit des frais non professionnels des paiements de prime, afin d'éluder les charges sociales, et se fait payer des jours de vacances pour l'année en cours. Ces graves manquements au devoir de fidélité justifient un licenciement immédiat, T ayant précisément la charge de veiller au respect des normes, notamment en matière d'assurance sociale. T n'a pas droit à une gratification pour l'année en cours, ayant par ses agissements causé un dommage à la société. T n'a pas droit à un certificat de travail élogieux soulignant son sens des responsabilités, sa grande diligence, contenant des félicitations de son employeur et indiquant un licenciement économique, dès lors que ces éléments sont contraires à la réalité.