GE_GERICHTE CAPH/48/2007 vom 21. Oktober 2005 - GE Cour de justice (2005)
Résumé: Alors que E était tombé en faillite en cours de procédure, le Tribunal n'a pas suspendu la cause et a rendu son jugement. Saisie d'un appel, la Cour rappelle que, sauf dans les cas d'urgence, les procès civils auxquels le failli est partie et qui influent sur l'état de la masse en faillite doivent être suspendus, conformément à l'article 207 LP. Elle considère toutefois que cette disposition n'a pas un caractère absolu et sa violation en première instance peut néanmoins être réparée en appel, étant donné que l'appelant dispose de la possibilité de faire valoir tous ses moyens, tant de fait que de droit. Elle précise que le délai d'appel ne commence à courir qu'à partir du dixième jour qui suit la seconde assemblée des créanciers. Déposé dans le délai légal, la Cour admet la recevabilité de l'appel.