GE_GERICHTE CAPH/43/2006 vom 21. Februar 2006 - GE Cour de justice (2006)
Résumé: T, agent de réservation pour la compagnie aérienne E, demande en 2001 à pouvoir profiter d'un plan social prévu pour les employés situés en Espagne, pays dans lequelle E a dû procéder à des licenciements collectifs et négocier un plan social avec les partenaires sociaux et le gouvernement. E refuse, ce plan ne s'appliquant qu'aux employés espagnols. Suite à une restructuration en Suisse, E supprime en 2003 deux postes de travail, dont celui de T. T n'a pas droit à l'application concurrente des droits espagnol et suisse afin de bénéficier des avantages des deux systèmes, et notamment, du plan social. Le fait que le journal interne de E ait parlé de ce plan social sans préciser qu'il était réservé aux employés espagnols ne crée pas un droit pour T d'en bénéficier. Le licenciement, donné deux ans après la demande de participer au plan social, n'est pas abusif et se fonde sur la supression du poste à la suite du regroupement des activités à l'aéroport. T avait refusé les nouveaux horaires et n'avait pas la compétence requise pour les postes à l'aéroport. T ayant d'abord refusé l'offre de E de lui payer 60'000.- à titre d'indemnité de départ, puis l'ayant finalement acceptée qu'après que le délai donné explicitement par E soit échu, le contrat n'est pas conclu et T ne peut donc réclamer le paiement de cette somme.