GE_GERICHTE CAPH/40/2010 vom 24. März 2010 - GE Cour de justice (2010)
Résumé: Sur appel de T, décoratrice-vendeuse, la Cour estime que les formulations utilisées et les développements contenus dans l'acte d'appel laissaient entendre avec suffisamment de clarté que T souhaitait l'annulation du jugement entrepris de sorte qu'il est recevable. En revanche, la Cour déclare irrecevable l'appel en tant qu'il tend à la constatation de la nullité du congé vu l'absence d'intérêt et de critique du raisonnement des premiers juges. Sur le fond, la Cour confirme que la résiliation des rapports de travail résultait d'un commun accord et que la grossesse de T n'a pas entraîné de protection contre le congé, dans la mesure où même si T avait connu son état, elle n'aurait pas modifié sa volonté de se départir au plus vite du contrat de travail. Dans une motivation subisidaire, la Cour relève que T n'a pas valablement offert ses services car ne l'a pas fait immédiatement après avoir appris sa grossesse. Au demeurant, même après avoir appris son état, il ressort de l'instruction de la cause qu'en invoquant l'article 336c CO, elle ne souhaitait pas la poursuite des relations de travail mais uniquement obtenir le paiement de son salaire, comportement constitutif d'un abus de droit.