GE_GERICHTE CAPH/3/2007 vom 17. Januar 2007 - GE Cour de justice (2007)
Résumé: T est informaticien, puis devient directeur de E et une clause de prohibition de concurrence est insérée dans son contrat. E résilie le contrat et les parties se mettent d'accord sur le versement d'une indemnité. Par la suite, E se plaint de la violation de la clause de non-concurrence. E n'ayant pas établi avoir invoqué la prohibition de concurrence ou s'être prévalue d'un motif justifié de résiliation lors de l'entretien de licenciement, ou dans la lettre de licenciement, et l'attestation de l'employeur à l'attention de l'assurance chômage indiquant un licenciement pour motif économique, E est réputé avoir renoncé à invoquer cette clause de prohibition de concurrence. De surcroît, E ne démontre pas avoir disposé d'un motif justifié de résiliation, le fait que T ait commandé du matériel privé ou qu'il soit venu travailler alors qu'il était malade ayant manifestement été toléré par E. T n'ayant retrouvé un travail que deux ans plus tard, dans un autre domaine, la cour considère que l'invocation par E de la clause de prohibition de concurrence a partiellement empêché T de retrouver un travail, et arrête en équité une indemnité à T de fr. 7'450.-.