GE_GERICHTE CAPH/38/2006 vom 14. Februar 2006 - GE Cour de justice (2006)
Résumé: Le Tribunal des prud'hommes ayant qualifié de contrat de travail les rapports contractuels existant entre les parties, la caisse de compensation procède à un redressement et réclame de E la totalité des cotisations sociales. E s'en acquitte et agit en enrichissement illégitime contre T devant la Juridiction des prud'hommes. Au contraire du Tribunal, la Cour d'appel admet la compétence matérielle de la juridiction, au motif que l'action, de nature civile, tend manifestement à obtenir un rééquilibrage financier directement lié aux rapports de travail. Elle renvoie la cause au Tribunal, pour instruction au fond.