GE_GERICHTE CAPH/36/2007 vom 27. Februar 2007 - GE Cour de justice (2007)
Résumé: T, employé durant trois ans comme mandataire commercial par la banque E, agit en paiement de près de 400 heures supplémentaires, dont le nombre est attesté par le système de timbrage de E. La Cour, annulant le jugement du Tribunal, admet la prétention de T. En effet, même si celui-ci n'a jamais utilisé le formulaire ad hoc pour réclamer la compensation ou le paiement des heures supplémentaires, E ne pouvait ignorer que T effectuait de telles heures et que celles-ci étaient nécessaires à T pour remplir son cahier des charges. Par ailleurs, T n'est pas forclos à réclamer l'indemnisation des heures supplémentaires après son départ de chez E, puisqu'il agit dans le délai de prescription et ne pouvait renoncer, même tacitement, à sa créance en vertu de l'art. 341 al. 1 CO.