GE_GERICHTE CAPH/33/2009 vom 3. März 2009 - GE Cour de justice (2009)
Résumé: La Cour constate que les anciens employés également licenciés lors de précédentes restructurations ont reçu une indemnité au moment de leur licenciement, qu'il s'agisse de la restructuration consécutive à la reprise, en 1988, ou des restructurations intervenues en 2000 et en 2001. Par ailleurs, E n'a pas démontré que les indemnités versées présentaient un caractère exceptionnel. De plus, contrairement à ce que soutient ce dernier, le fait que certaines indemnités aient été versées à des anciens collaborateurs du simple fait de leur ancienneté, en 1988, ne suffit pas à rejeter l'existence d'une pratique, mais tend à démontrer que les versements intervenus ultérieurement, en 2000 et 2001, s'inscrivent dans une continuité. En outre, le fait qu'aucun employé n'ait reçu d'indemnité dans le cadre de la présente restructuration ne permet pas d'affirmer qu'il n'y a pas eu de violation du principe de l'égalité. En effet, si les employés ont été traités de la même manière, ils ont en revanche tous bénéficié d'un traitement défavorable par rapport aux autres employés placés dans la même situation lors des précédentes restructurations. Au vu de ce qui précède, la Cour retient, à l'instar des premiers juges, que l'existence d'une pratique au sein de l'entreprise cédante C, pratique relative au versement d'une indemnité en cas de licenciement à la suite d'une restructuration doit être admise en l'espèce. Dès lors que T a été licenciée dans le cadre de la restructuration opérée par E à la suite de la reprise des services de C, T a effectivement droit à l'indemnité habituellement versée aux employés en pareille circonstance. Partant, la Cour confirme le jugement entrepris.