GE_GERICHTE CAPH/30/2004 vom 5. Februar 2004 - GE Cour de justice (2004)
Résumé: T est engagée par Me A, curateur, en tant qu'employée de maison pour s'occuper de C, qui nécessite une aide de tous les instants, et chez qui elle loge. Suite au décès de C, T assigne son hoirie pour diverses sommes, en alléguant que celle-ci a repris le contrat de travail. Dès lors que le contrat de travail était conclu essentiellement en considération de la personne de l'employeur, il a pris fin au décès de ce dernier. T n'a pas droit à un tort moral en raison de douleurs dorsales, n'étant pas établi qu'elles proviendraient de son activité, et T ayant à ce propos refusé de délier son médecin du secret médical. La prescription ne courant pas pendant les rapports de travail lorsque le travailleur vit dans le ménage de l'employeur, la demande de T n'est pas prescrite. Statuant en équité, la Cour retient que l'état de C, qui nécessitait des soins la nuit, justifiait pour fr. 30'000.- d'heures supplémentaires pendant toute la durée des rapports de travail. L'employée a également droit à une indemnisation des jours de vacances non pris en nature, à l'exception de ceux afférents à l'année 2000, C ayant alors été hospitalisé et T ayant refusé de prendre ses vacances, malgré l'injonction formulée dans ce sens par l'employeur.