GE_GERICHTE CAPH/27/2006 vom 6. Februar 2006 - GE Cour de justice (2006)
Résumé: Il revient à l'employeur de prouver que le travailleur a épuisé son droit aux vacances et son droit conventionnel à des jours fériés. L'employeur preste par erreur et peut prétendre à la répétition de l'indû lorsqu'il verse au travailleur, empêché de travailler à la suite d'un accident, 20% de son salaire en sus des indemnités journalières de l'assurance perte de gains, pour une période excédant le temps limité prévu aux art. 25 al. 3 CCNT et 324a al. 1 CO. Il revient à l'employeur de prouver que le travailleur a commis le vol dont il demande réparation à titre reconventionnel.