GE_GERICHTE CAPH/227/2006 vom 22. November 2006 - GE Cour de justice (2006)
Résumé: La Cour procède à un examen approfondi de l'activité de T, pour conclure qu'elle était bien liée à E par un contrat de travail, en dépit du fait qu'elle facturait son activité au nom de son entreprise. Il ressort en effet des enquêtes menées en deuxième instance que les modalités de rémunération n'étaient pas déterminantes pour la qualification du contrat. La compétence de la Juridiction est par conséquent admise.