GE_GERICHTE CAPH/227/2005 vom 27. Oktober 2005 - GE Cour de justice (2005)
Résumé: T et E conviennent d'un contrat de mandat pour une période d'essai indéterminée. T réclame le paiement de son salaire et d'indemnités de vacances. T avait un horaire libre et variable, il devait effectuer des prestations pour certains clients d'E. Il était inscrit en qualité d'indépendant à la caisse de compensation. T a envoyé des notes d'honoraires à E, qui lui ont été payées. Les échanges de correspondance des parties parlent de mandat. Le contrat a été rompu avec effet immédiat par T. En conséquence, T et E ont bien conclu un contrat de mandat et la Juridiction des prud'hommes est incompétente à raison de la matière pour connaître de la présente cause.