GE_GERICHTE CAPH/225/2010 vom 6. Dezember 2010 - GE Cour de justice (2010)
Résumé: Suite à l'appel de T, « commercial supervisor » au sein d'une société de conseil et de service en matière immobilière et financière, la Cour rappelle qu'en matière de frais dont le travailleur réclamerait le remboursement, le fardeau de la preuve lui incombe et il doit fournir à cet égard tous les justificatifs existants. Des exigences trop sévères ne doivent toutefois pas être imposées en cet matière. Ainsi, lorsque les justificatifs ne sont pas ou plus disponibles, l'indemnité due peut être arrêtée par application analogique de l'art. 42 al. 2 CO. In casu, la Chambre d'appel s'est fondée sur l'appendice de l'Ordonnance du Département fédéral des finances sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d'impôt fédéral direct pour définir le montant des frais de déplacement auquel avait droit T, tout en précisant que, quand bien même la directive concernée n'était pas applicable directement en droit civil, il était arrivé que la Cour s'en inspire dans le cadre d'une appréciation ex aqueo et bono. Sous cette réserve, le jugement entrepris a été intégralement confirmé.