GE_GERICHTE CAPH/221/2006 vom 20. November 2006 - GE Cour de justice (2006)
Résumé: T, directeur, doit rembourser à E le montant de ses impôts à la source qu'il a fait prendre en charge par E. Cette somme peut être opposée en compensation à la créance due par E à T. En revanche, T ne doit pas rembourser le loyer du studio mis à sa disposition pendant trois mois par E, car il a également servi de bureau. E n'a pas prouvé que T avait engagé sa responsabilité contractuelle et est déboutée de ce chef de conclusion. E n'a pas procédé témérairement, la condamnation par le Tribunal au paiement d'un émolument et de dépens à sa partie adverse est annulée. Un émolument de justice complémentaire est perçu en raison de la complexité de la cause.