GE_GERICHTE CAPH/221/2004 vom 1. November 2004 - GE Cour de justice (2004)
Résumé: Le délai de 15 jours avant l'audience pour déposer une liste de témoin ou des pièces supplémentaires est considéré comme respecté, si l'acte parvient à l'autorité compétente ou est remis à son adresse dans le délai à un bureau de poste suisse.