GE_GERICHTE CAPH/220/2010 vom 16. Dezember 2010 - GE Cour de justice (2010)
Résumé: T, médecin ophtalmologue de profession, a été engagé par E1 ; son salaire était payé par E2. Contrairement aux premiers juges, la Chambre d'appel admet tout d'abord l'absence de légitimation passive de E1 dans la mesure où, comme le soutenait E2, les droits et obligations dérivant du contrat de travail étaient passés de E1 à E2. La Cour a également donné raison à E2 en reconnaissant l'absence de résiliation abusive sous forme de congé-modification. Après avoir rappelé les grands principes en cette matière, l'autorité de recours a en effet relevé que la procédure avait permis d'établir que le licenciement concerné avait été notifié sans lien aucun avec une modification du contrat de travail existant, si bien que T - contrairement à ce qu'en avaient jugé les premiers juges - n'avait droit à aucune indemnité.