GE_GERICHTE CAPH/219/2006 vom 16. November 2006 - GE Cour de justice (2006)
Résumé: T est éducatrice remplaçante auxiliaire, payée à l'heure. Elle demande sans succès à obtenir un poste d'éducatrice fixe, puis requiert l'application de la CCT des organisations d'éducation et de réinsertion au personnel auxiliaire, ce que E refuse. T saisit la commission paritaire, qui refuse de se prononcer. E organise alors une séance d'information pour examiner le statut des auxiliaires et ses conséquences économiques. Suite à une recommandation de la commission paritaire selon laquelle le statut d'auxiliaire ne se conçoit pas sur la durée, E décide de réduire la masse salariale des auxiliaires en licenciant les plus anciens, dont T, et en réduisant progressivement le temps de travail des autres. Bien que ce soit indirectement les revendications de T qui ont amené l'employeur à examiner le statut du personnel auxiliaire, son licenciement répondait à un critère économique et non de représailles; il n'est donc pas abusif.