GE_GERICHTE CAPH/215/2004 vom 14. September 2004 - GE Cour de justice (2004)
Résumé: La Cour statue sur renvoi du Tribunal fédéral. E a licencié T avec effet immédiat lorsqu'elle a découvert que celui-ci avait engagé du personnel sans autorisation de travail, qu'il l'avait ensuite payé en établissant de fausses fiches de salaires, au noms d'employés d'E absents lors de leur activité et qu'il avait cherché à dissimuler ses actes, prétextant un problème informatique. E ayant tardé à réagir, le licenciement immédiat est injustifié. T a droit à son salaire jusqu'à l'échéance ordinaire du délai de congé, ainsi qu'à une indemnité d'un mois de salaire au sens de l'art. 337c al. 3 CO. En application de l'art. 42 CO, la Cour lui reconnaît le droit au paiement de la moitié des heures supplémentaires qu'il a accomplies, estimant que ces heures n'ont pu être compensées. En 1998, T a également enregistré, de façon erronée, une facture dans un compte exposition, ce qui lui a donné indûment droit au paiement d'une commission de fr. 20'584.-. E n'a découvert ce fait que postérieurement au licenciement, soit plus d'une année plus tard. L'action en enrichissement illégitime n'est dès lors pas prescrite. E a droit au remboursement de cette somme et peut l'opposer en compensation.