GE_GERICHTE CAPH/210/2005 vom 7. Oktober 2005 - GE Cour de justice (2005)
Résumé: Les prétentions de T en paiement d'un complément de commissionnement sont écartées au motif qu'il n'est pas parvenu à montrer en quoi le mode de calcul adopté par E SA pour l'ensemble des collaborateurs avait eu pour effet de le défavoriser. S'agissant des prétentions de T en remboursement des honoraires d'avocat versés dans le but d'obtenir, par ses propres moyens, la prolongation de son autorisation de séjour en Suisse "promise" par E SA, la Cour a estimé que, dès lors que l'entrée en vigueur des Accords bilatéraux aurait eu pour effet d'assurer automatiquement cette prolongation, ce dont E SA l'avait informé, les démarches de T n'étaient pas nécessaires, de sorte que E n'a pas à en répondre. Enfin, la Cour confirme également le jugement en tant qu'il condamnait E SA à payer à T une indemnité de vacances calculée sur la base de l'addition du salaire et des commissions dus. A cet égard, elle rappelle qu'en principe, seuls sont écartés les dédommagements qui ont un lien direct avec l'exécution de la prestation du travailleur et que, partant, le salaire afférent aux vacances comprend notamment le salaire de base, qu'il soit fixe ou variable, une éventuelle part octroyée en nature, les allocations familiales, les indemnités de résidence, le treizième salaire et les commissions.