GE_GERICHTE CAPH/209/2008 vom 1. Dezember 2008 - GE Cour de justice (2008)
Résumé: La Cour examine si A possède ou non la qualité de mandataire professionnellement qualifié, A, syndicaliste, gérant des dossiers présentant systématiquement d'évidentes lacunes. La Cour arrive à la conclusion que la qualité de mandataire professionnellement qualifié ne peut que lui être niée dès lors que A ne possède pas les connaissances nécessaires, ni en droit de procédure, ni en droit de fond, pour assister de manière utile et conforme à la loi une partie dans une procédure prud'homale. En effet, le seul fait que A ait été actif depuis plusieurs années et intervenu dans de nombreuses procédures prud'homales, et qu'il ait parfois été mentionné dans le procès-verbal d'audience qu'il fonctionnait en qualité de mandataire professionnellement qualifié, ne saurait conduire à lui reconnaître sans autre cette qualité. La Cour rapelle à ce sujet qu'il incombe, au juge d'examiner si l'intéressé peut se voir reconnaître une telle qualité in concreto, sur la base d'éléments récents et non pas sur l'ensemble de son activité passée, la reconnaissance de la qualité de mandataire professionnellement qualifié à une personne ou association à un moment donné n'impliquant pas forcément que cette personne remplisse une fois pour toutes les conditions pour exercer une telle activité.