GE_GERICHTE CAPH/207/2004 vom 22. Dezember 2004 - GE Cour de justice (2004)
Résumé: Son poste étant supprimé, T donne son accord à son transfert à la société d'occupation E, procédure prévue par un plan social, dans un but de réinsertion du travailleur. Les conditions de ce transfert étaient que T accepte d'occuper un emploi jugé convenable et tenant équitablement compte de sa situation; un accord est signé dans ce sens. Ayant refusé une dizaine de propositions d'emploi, T est averti par E, qui précise qu'en cas de nouveau refus il serait licencié. T conteste cet avertissement et intente action en concluant à la constatation que les divers emplois n'étaient pas convenables aux termes de l'accord qu'il avait signé. Dès lors qu'il n'y a aucune insécurité juridique, les droits et obligations des parties étaient clairement définis dans l'accord et que cette action en constatation vise en réalité à l'interprétation d'une clause contractuelle, elle doit être déclarée irrecevable, le demandeur n'ayant pas d'intérêt digne de protection à ce que la clause litigieuse soit précisée judiciairement.