GE_GERICHTE CAPH/198/2010 vom 22. Oktober 2006 - GE Cour de justice (2006)
Résumé: Contrairement aux premiers juges, la Cour a estimé que T. était partie à un contrat de travail, mais que ses cocontractants avaient été successivement A. et E. et non les deux pris solidairement en vertu des règles applicables au contrat de société simple. En effet, T. avait été engagée en qualité de "servante" au service de A, qui était lui-même un diplomate du pays E. Un contrat de travail a été signé entre les trois parties bien après l'entrée en service de T. La Cour considère au vu de tous les indices relevant de la volonté réelle des parties qu'avant cette date, T. a travaillé au service de A. pour ensuite travailler pour E. Elle réforme ainsi le jugement en répartissant la créance salariale de T. entre A. et E. Ladite créance était fondée sur la différence entre le salaire minimum prévu par le contrat-type de travail applicable pour toute la période d'engagement et le salaire versé.