GE_GERICHTE CAPH/197/2008 vom 11. November 2008 - GE Cour de justice (2008)
Résumé: Dans cet arrêt présidentiel, la Cour admet que bien que A ne soit pas formellement partie à la procédure entre E et T, il a qualité pour recourir s'agissant de la question de sa qualité de mandataire professionnellement qualifié. Au préalable, elle déclare irrecevables les diverses conclusions prises par A, telles que constater qu'il ne porte pas atteinte au monopole de l'avocat et que le Tribunal est incompétent pour connaître de ce problème, dès lors qu'elles ont toutes été englobées par sa conclusion en constatation qu'il possède la qualité de mandataire professionnellement qualifié. A cet égard, la Cour parvient à la conclusion que son titre de juriste ne suffit pas à lui reconnaître cette qualité. Partant, n'ayant pas la qualité nécessaire pour signer les actes de procédures, soit en particulier la demande de T, c'est à à bon droit que le Président du groupe 4 a déclaré cette demande irrecevable.