GE_GERICHTE CAPH/192/2010 vom 18. November 2010 - GE Cour de justice (2010)
Résumé: Sur appel de E, la Cour, contrairement à l'avis des premiers juges, considère que les rapports de travail n'ont pas débuté lorsque T, sertisseur, avait travaillé pour E en tant qu'employé en gain intermédiaire et inscrit au chômage, mais néanmoins avant l'entrée en fonction fixée contractuellement, de sorte que, bien que la date du début des rapports de travail ait été fixé à tort par le Tribunal, le résultat, à savoir que T se trouvait dans sa deuxième année de service lors de son licenciement, est identique. S'agissant du salaire, il apparait toutefois que T n'avait plus de travail à effectuer durant ses deux mois de délai de congé et ne peut ainsi prétendre à la part variable. Quant au dommage subi par E suite à la non-restitution des résidus de métaux précieux produits par T, la Cour considère que, bien qu'il existait une obligation au moins implicite de ne pas jeter les résidus précieux, les premiers juges ont estimé à bon droit qu'il n'avait pas engagé sa responsabilité contractuelle.