GE_GERICHTE CAPH/191/2008 vom 29. Oktober 2008 - GE Cour de justice (2008)
Résumé: Lors de l'audience de comparution personnelle des parties, celles-ci ont demandé la suspension de l'audience jusqu'au 31 mai 2007. Le Tribunal des prud'hommes a alors indiqué, dans une note au procès-verbal que, si le 31 mai 2007 aucun accord n'était trouvé, une ordonnance préparatoire serait rendue par le Tribunal et une nouvelle audience serait appointée. La Cour rappelle qu'à la différence de l'art. 114 LPC, l'art. 39 LJP ne contient pas explicitement l'exigence que la suspension d'instance soit constatée dans un jugement. Corollairement, cette dernière disposition prévoit à l'alinéa 3 la péremption de l'instance de plein droit si celle-ci n'est pas reprise dans l'année qui suit le prononcé de la suspension ou le cas échéant dès la fin de la cause de suspension. La Cour constate que c'est seulement à l'issue de la période de suspension que le délai de péremption d'une année a commencé à courir. L'instance étant reprise le 28 mai 2008, elle n'est pas périmée. Partant, la Cour confirme le jugement entrepris.