GE_GERICHTE CAPH/191/2007 vom 7. Dezember 2007 - GE Cour de justice (2007)
Résumé: T, chargé de prospecter la clientèle, est le seul employé de E, entreprise active dans la sécurité. T réclame le paiement de son salaire ainsi que le remboursement de divers frais. Faute pour E d'avoir réussi à démontrer l'existence d'un accord sur un paiement différé du salaire en fonction des résultats de la société, la Cour le condamne à verser les salaires dus à T. Elle relève que E ne saurait être délié de l'obligation de payer le salaire de T même si l'instruction a démontré que les résultats de celui-ci ont été modestes et qu'il n'a pas satisfait à son obligation de rendre à E des rapports réguliers sur l'activité déployée. En effet, T n'était pas tenu à une obligation de résultat. En sus, dans la mesure où E a laissé T encaisser d'un client un montant important, et le conserver à titre d'acompte sur salaire sans faire de réserve sur la qualité du travail fourni, il ne peut lui reprocher une violation de ses obligations, au titre de l'exception tirée de l'article 82 CO. Enfin, E ne peut imputer sur la somme due 1/4 du salaire mensuel au titre d'abandon d'emploi, T étant fondé à refuser sa prestation de travail, compte tenu de la demeure de son employeur de lui verser le salaire.