GE_GERICHTE CAPH/189/2007 vom 29. November 2007 - GE Cour de justice (2007)
Résumé: En cours de procédure, T est décédé, ce que le Tribunal a appris après notification du jugement aux deux parties en cause. Ultérieurement, la faillite de la succession de T a été prononcée le 25 avril 2006, à la suite de la répudiation de la succession par les héritiers de T. Le dépôt de l'état de collocation a eu lieu le 24 janvier 2007. Contre le jugement précité, la masse en faillite a fait appel. La Cour relève en premier lieu que le procédé consistant à notifier une seconde fois le jugement à la masse en faillite de T est insolite, d'une part, en ce qu'il ne s'adresse qu'à une partie, et non à toutes les parties, ce nonobstant une première notification valablement intervenue, et d'autre part, en ce qu'il ignore les effets de la faillite prononcée le 25 avril 2006 qui constituait une nouvelle cause de suspension, en vertu du droit fédéral (art. 207 LP). Toutefois, et sur la base du principe de la bonne foi consacré par l'art. 2 CC, la masse en faillite de T était fondée - sur la base de cette nouvelle notification - à former appel du jugement. En second lieu, la Cour relève que lorsque la décision a été notifiée pour la seconde fois à la masse en faillite de T, deux causes de suspension se sont superposées : la première, en raison du décès du demandeur et la seconde, en raison du prononcé de la faillite de la succession. Cette seconde cause de suspension déployait encore ses effets lorsque la masse en faillite de T a reçu le jugement. Le délai d'appel était donc suspendu. Dès lors, le procès ne peut être continué qu'après les vingt jours qui suivent le dépôt de l'état de collocation (art. 207 al. 1 LP), soit en l'espèce, dès le 13 février 2007. Déposé au greffe de la Cour d'appel le 19 avril 2007 ; l'appel est donc tardif.