GE_GERICHTE CAPH/189/2005 vom 19. September 2005 - GE Cour de justice (2005)
Résumé: T, responsable du département de la direction de E, société active dans la gestion de fortune, s'est vu attribuer trois années de suite un bonus sous forme de droits à l'achat d'actions de E. La créance de T ne pouvait être exercée qu'à l'occasion d'une augmentation du capital-actions de E, par l'émission de nouveaux titres. E n'a jamais procédé à l'augmentation en question et a licencié T dans le cadre d'une réduction de ses effectifs. La Cour retient que E a agi contrairement aux règles de la bonne foi en n'exécutant pas sa prestation en faveur de T (hypothèse d'une obligation à terme) ou en empêchant de manière déterminante l'accomplissement de la condition prévue en faveur de T (hypothèse d'une obligation conditionnelle). Dans les deux hypothèses, E a l'obligation d'émettre en faveur de T un nombre de ses actions correspondant au montant du bonus qui lui est du.