GE_GERICHTE CAPH/188/2007 vom 23. November 2007 - GE Cour de justice (2007)
Résumé: T, tavaillant en qualité de nettoyeur chez E, est licencié par son employeur qui lui soumet, parallèlement, une proposition de nouveau contrat de travail comprenant un salaire réduit au minimum prévu par la CCT ainsi qu'une modification des horaires de travail. T s'oppose à son licenciement et les négociations entreprises par les parties au sujet des nouvelles conditions contractuelles échouent. La Cour, réformant le jugement du Tribunal, retient que le licenciement de T doit être qualifié de congé-modification au sens étroit, E ayant résilié le contrat de tavail en accompagnant sa déclaration de l'offre de poursuivre les rapports de travail à des conditions modifiées. Ce type de congé n'est admissible que si les conditions du marché ou la situation économique de l'entreprise l'imposent. En l'espèce, E n'ayant nullement apporté la preuve qu'elle aurait été économiquement contrainte de recourir au congé-modification, celui-ci est abusif. La Cour alloue a T une indemnité pour licenciement abusif correspondant à six mois de salaire.