GE_GERICHTE CAPH/186/2007 vom 23. November 2007 - GE Cour de justice (2007)
Résumé: E reproche au Tribunal d'avoir, sous le couvert d'une rectification des parties B et E, procédé à une substitution des parties, ce qui, selon elle, serait prohibé par la loi genevoise de procédure civile. Pour sa part, T soutient qu'il n'y avait pas lieu de procéder à une rectification des parties et conclut à ce que B et E soient solidairement et conjointement condamnées. La Cour constate, quant à elle, que lors de l'audience de comparution personnelle, A, qui assume les fonctions respectives de directrice de B et d'associée-gérante de E, a déclaré qu'elle acceptait « la rectification de la qualité de la partie défenderesse » car elle représentait « aussi bien B que E». Il en découle que la rectification de la qualité des parties a été acceptée sans réserve par la représentante autorisée des deux entités sur interpellation des premiers juges. Dans ces circonstances, la Cour considère donc que c'est à bon droit que le Tribunal a procédé à la rectification des parties et confirme par conséquent le jugement. Elle ajoute que cette solution s'impose d'autant plus en l'espèce, que B et E entretiennent la confusion sur leur situation juridique réelle à la seule fin de soustraire ses travailleurs à la protection de la CCT.