GE_GERICHTE CAPH/186/2004 vom 29. November 2004 - GE Cour de justice (2004)
Résumé: Retrait de l'appel par T et accord entre les parties pour la compensation des dépens. Restitution partielle de l'émolument d'appel à T, par une application analogique du règlement du tarif des greffes.