GE_GERICHTE CAPH/185/2005 vom 14. September 2005 - GE Cour de justice (2005)
Résumé: Contrat de travail ou contrat d'actionnariat? La Cour confirme l'existence d'un contrat de travail entre les parties, qui avait été admis par le jugement de première instance. En l'espèce, T avait collaboré avec E selon des modalités qui lui laissaient une grande liberté et, parallèlement, il avait pour objectif de devenir associé de E. Ce projet n'a pas abouti et seule a subsisté sa position de travailleur, telle que définie sur le formulaire de demande d'autorisation de travail et pour laquelle T a perçu un salaire. T n'avait pas le pouvoir de représenter E, il n'a pas personnellement défini son cahier des charges et avait le devoir de se référer aux actionnaires et administrateurs de E pour la nature et pour l'exécution de ses activités. La décision du Tribunal est réformée en ce qui concerne la quotité du salaire dû à T.