GE_GERICHTE CAPH/181/2010 vom 4. November 2010 - GE Cour de justice (2010)
Résumé: Dans cet arrêt, la Cour a considéré, contrairement aux premiers juges, après interprétation de l'avenant au contrat de travail signé en date du 27 janvier 2009 par les parties - soit T, responsable du service de locations commerciales, et E, société de courtage d'immeubles, - que ces dernières entendaient se réserver mutuellement la possibilité de dénoncer les rapports de travail pour le 30 juin 2009 moyennant un préavis contractuel d'un mois. T avait utilisé cette voie puisqu'il avait dénoncé le contrat de travail le 21 avril 2009, rendant sans objet la réunion prévue pour le 8 mai 2009 qui devait avoir pour but de décider de la poursuite de leur collaboration. Les rapports de travail avaient ainsi valablement pris fin pour le 30 juin 2009.