GE_GERICHTE CAPH/181/2008 vom 22. Mai 2008 - GE Cour de justice (2008)
Résumé: T, employé auprès de la mission diplomatique genevoise d'E, est atteint d'un cancer. Son contrat est résilié après 25 ans de service. Il décède avant que le jugement par défaut - tranchant une partie seulement des prétentions réclamées - ne puisse être notifié à E par voie édictale, cet Etat s'opposant à toute notification par voie diplomatique. E s'oppose audit jugement. A l'audience sur opposition, E se fait représenter par son avocat, sans en solliciter l'autorisation préalable. Le Tribunal prononce second défaut contre E, confirme le premier jugement et tranche le solde des prétentions de feu T, représenté par ses héritières. E appelle de ce jugement s'agissant du second défaut et s'y oppose s'agissant du premier. Statuant contradictoirement, le Tribunal le confirme. E appelle de ce second jugement. La Cour joint les deux appels, qu'elle examine dans le même arrêt. Elle considère que les premiers juges ont fait une application erronée de l'art. 13 al. 1er LJP, cette disposition n'exigeant pas que la demande d'autorisation de représenter une partie soit formulée préalablement à l'audience. Le Tribunal aurait dû entendre l'avocat d'E sur les motifs de son absence avant de statuer sur sa requête de représentation. Le Tribunal a violé le droit d'être entendu d'E et, s'agissant d'une garantie formelle de procédure, le jugement doit être annulé. La Juridiction aurait dû suspendre l'instance lorsqu'elle a appris le décès de T. Elle aurait de même dû suspendre l'instruction de la procédure lorsque A a répudié la succession, perdant ainsi sa légitimation active, ce dont elle n'avait pas été informée. En effet, en cas de répudiation, la succession est liquidée par la voie de la faillite, constatée par un jugement qui suspend tous les procès civils en cours (art. 207 LP). A a récupéré sa légitimation une fois la succession liquidée par l'Office des faillites, les créanciers ayant été désintéressés. La procédure a été entachée de plusieurs contraventions. La LJP ne