GE_GERICHTE CAPH/178/2008 vom 14. Oktober 2008 - GE Cour de justice (2008)
Résumé: Dans cet arrêt, la Cour rappelle que le document signé "bon pour accord" par le travailleur, avant la fin des rapports contractuels et comprenant une indemnité de licenciement pour solde de tout compte, ne saurait englober l'indemnité pour les vacances non prises en nature. En effet, elle retient que, d'une part, l'employé ne saurait renoncer unilatéralement à des dispositions impératives de la loi et d'autre part, le versement anticipé de l'indemnité de licenciement ne constitue pas, en l'espèce, une contre-prestation suffisante de la part de l'employeur. Elle considère que T n'abuse pas de son droit en réclamant une telle indemnité sept mois après l'expiration des rapports de travail. Pour le surplus, la Cour confirme le jugement entrepris.