GE_GERICHTE CAPH/178/2007 vom 13. November 2007 - GE Cour de justice (2007)
Résumé: E a appelé en cause l'hoirie de son ex-femme A, décédée le 24 octobre 2003. Dans le présent arrêt, la Cour rappelle premièrement les conditions matérielles de l'appel en cause. En second lieu, la Cour considère que l'article 6 CL, en relation avec son article V du Protocole N°1, n'exclut pas l'appel en cause à Genève. Dans un troisième volet, la Cour considère que l'appel en cause est recevable dans le cas d'appelés en cause formant une indivision, lorsque l'un des sept appelés en cause (dans le cas d'espèce, un des hoirs) n'est pas mentionné dans le mémoire de réponse au fond, mais que tous figurent correctement dans la requête en appel en cause. Dans un quatrième aspect, la Cour rappelle que la juridiction prud'homale reste compétente pour connaître d'une procédure dont une partie des questions relève du droit du travail et l'autre ressort de la juridiction civile ordinaire, si les prétentions découlant des rapports de travail apparaissent revêtir un aspect prépondérant. Enfin, dans un ultime paragraphe, la Cour rappelle que l'institution de l'appel en cause aux prud'hommes n'est pas d'office incompatible avec les principes de simplicité et de célérité, tant qu'il n'est pas susceptible d'entraîner une complication excessive du procès.