GE_GERICHTE CAPH/176/2005 vom 12. September 2005 - GE Cour de justice (2005)
Résumé: T, employée de maison, réclame à E des arriérés de salaire et des indemnités pour prestations en nature pour la période de juin 1992 à décembre 2002. La Cour d'appel annule le jugement du Tribunal qui avait donné droit aux conclusions de T. Toutes les prétentions relatives à la période antérieure à juillet 1998 sont prescrites. Aux salaires bruts perçus par T s'ajoute la contre-valeur des petits déjeuners que l'employée ne prenait pas chez E ainsi que la valeur locative du logement de fonction, évalué en l'espèce à fr. 1'000.- par mois. T a droit à la différence entre les montants précités et les salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail pour les employés de l'économie domestique.