GE_GERICHTE CAPH/173/2005 vom 2. September 2005 - GE Cour de justice (2005)
Résumé: 1. L'employeur engage sa responsabilité s'il omet, alors qu'il l'a promis, de contracter une assurance perte de gains collective ou individuelle en faveur du travailleur. Il en va de même si la couverture du risque est inférieure à celle que l'employeur avait promise, s'il néglige de payer les primes ou annonce tardivement un sinistre. 2. La résiliation du contrat de T a en l'espèce été motivée par la décision des associés de E Sàrl de dissoudre et de liquider la société, dont les résultats étaient insuffisants. Ce motif n'est pas abusif, quand bien même les associés de E Sàrl ont simultanément constitué une nouvelle société, dans un autre canton, avec un but social identique à celui de E Sàrl.