GE_GERICHTE CAPH/171/2007 vom 31. Oktober 2007 - GE Cour de justice (2007)
Résumé: T vivait en concubinage avec E, lequel exploitait, en raison individuelle, plusieurs restaurants. Au décès de E, T soutient avoir travaillé dans les restaurants de celui-ci et réclame rétroactivement le paiement de ses salaires aux héritiers de E, ainsi que le versement des charges sociales usuelles. S'agissant des conclusions tendant au paiement des charges sociales, qui ont été déclarées irrecevables par le Tribunal, la Cour remarque que T ne fait que les reprendre devant elle sans critiquer le jugement à cet égard. Partant, faute de grief, l'appel n'est pas recevable sur ce point. La Cour parvient à la conclusion que le Tribunal a fait part de formalisme excessif en refusant la légitimation passive à une des héritières qui avait répudié la succession de son père tout en reprenant, cependant, l'exploitation des restaurants de celui-ci. Si certes, l'intimée, en répudiant la succession, ne peut plus être assignée en tant qu'héritière, elle dispose cependant de la qualité pour défendre à titre individuel, en tant que reprenante des actifs et passifs des restaurants de E. Par conséquent, la Cour renvoie au Tribunal pour instruction et nouvelle décision.