GE_GERICHTE CAPH/170/2007 vom 29. Oktober 2007 - GE Cour de justice (2007)
Résumé: T, employée de maison au service de E en vertu d'un contrat de durée déterminée arrivant à échéance fin février 2006, part en congé de maternité à la fin du mois de mai 2005. Pour la remplacer, E engage B en vertu d'un contrat dont le terme est fixé au 31 décembre 2005. A l'issue de son congé de maternité fin septembre 2005, T n'offre pas ses services à E, celui-ci ne lui demandant pas non plus de réintégrer son poste. La Cour, annulant la décision des premiers juges, alloue à T son salaire ainsi qu'une indemnité de vacances pour les mois d'octobre à décembre 2005, la déboutant de ses prétentions relatives à janvier et février 2006. La Cour a estimé que T n'avait pas à offrir ses services après son congé de maternité, et tant que perdurait le contrat de travail de B. En effet, l'employée pouvait déduire des circonstances que E aurait refusé son offre de service, B étant sous contrat jusqu'à la fin de l'année 2005. T n'était donc pas en demeure de fournir sa prestation et E, qui l'a empêchée de travailler, lui doit son salaire en vertu du risque d'exploitation. En revanche, T aurait dû lui offrir de réintégrer son poste dès la fin de l'engagement de B, soit dès janvier 2006. T n'ayant pas fait cette offre de service, elle ne peut prétendre au salaire afférent aux deux derniers mois de son contrat.