GE_GERICHTE CAPH/16/2006 vom 24. Januar 2006 - GE Cour de justice (2006)
Résumé: Inexistence d'un contrat de travail ou d'un contrat de travail de fait. Accord des parties en vue de la prospection du marché pouvant déboucher sur un contrat de franchisage. Confirmation du jugement du Tribunal des prud'hommes se déclarant incompétent à raison de la matière.