GE_GERICHTE CAPH/169/2006 vom 25. August 2006 - GE Cour de justice (2006)
Résumé: T, employé administratif d'E, est mis à la retraite anticipée. Il réclame l'application du plan social, réservé par E à une certaine catégorie d'employés, dans le cadre d'un licenciement collectif touchant onze de ces employés. S'agissant de la question de l'application d'un plan social, la Juridiction des prud'hommes est compétente à raison de la matière, contrairement à ce qu'en a jugé le Tribunal. T n'appartenant pas à la même catégorie d'employés que ceux touchés par le licenciement collectif, il ne saurait en réclamer l'application et sera débouté de ce chef de conclusions. T n'a pas plaidé témérairement, de sorte que les frais de procédure et l'amende mis à sa charge seront annulés. Il supporte en revanche l'émolument d'appel.