GE_GERICHTE CAPH/167/2004 vom 11. November 2004 - GE Cour de justice (2004)
Résumé: T est gestionnaire dans une banque. Il réclame le paiement de son bonus. Selon le texte du contrat de travail, T avait droit à un bonus de 10% de sa rémunération annuelle en cas de réalisation du budget. Par contre, le réglement de E ayant été modifié et T ne s'y étant pas opposé dans le délai imparti, celui-ci est applicable aux bonus ultérieurs. Le nouveau réglement indiquant que le bonus est entièrement discrétionnaire, même en cas de réalisation du budget, ce dont T avait consicence, puisqu'il avait demandé des garanties pour le paiement de ce bonus, T n'y a pas automatiquement droit. La Cour imparti donc un délai aux parties pour produire les documents permettant de déterminer si le budget de T a ou non été réalisé.