GE_GERICHTE CAPH/166/2009 vom 26. November 2009 - GE Cour de justice (2009)
Résumé: L'employeur qui omet de rendre attentif son employé sur le fait que sa couverture perte de gain est plafonnée à un montant largement inférieur au salaire annuel réellement perçu par lui, doit supporter le dommage qu'il lui fait subir. En effet, doctrine et jurisprudence admettent que l'employeur qui s'engage à assurer l'employé ou qui n'attire pas l'attention de celui-ci sur son obligation de s'assurer lui-même, doit réparer le préjudice subi par l'intéressé. La Cour réforme ainsi le jugement querellé et alloue à T une indemnité perte de gain à concurrence de 80% calculée sur la différence entre le salaire perçu et le montant assuré.